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Polynésie française : le renforcement prévisible du droit de la … – TAHITI INFOS


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Polynésie française : le renforcement prévisible du droit de la
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Cela tient notamment au fait que le statut d'autonomie issu de la loi du 13 février 2004 a transféré à la Polynésie française l'essentiel de la compétence en matière de droit de la consommation dans un contexte où l'instabilité politique a compromis 

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