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Le PACS n'est toujours pas appliqué en Polynésie
Polynésie 1ère info Bien que théoriquement applicable en Polynésie, le PACS ne peut pas y être contracté en pratique notamment faute de registre et de greffier dédiés au tribunal de première instance pour son enregistrement. Le PACS a été créé voila 15 ans en métropole, … |
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