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Le Code de la consommation intègre de nouvelles dispositions pour …
TAHITI INFOS Un décret signé le 26 octobre dernier (et paru au journal officiel le 28 octobre) par le premier ministre Jean-Marc Ayrault, le ministre de l'économie Pierre Moscovici et le ministre des outre-mer Victorin Lurel, porte extension aux consommateurs de … |
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