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Le Tribunal Administratif annule la loi de pays qui avait créé le Haut … – Polynésie 1ère info


Polynésie 1ère info
Le Tribunal Administratif annule la loi de pays qui avait créé le Haut
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Dans la première affaire (n°1300462), il a appliqué le même raisonnement que celui retenu par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 février 2014, qui avait déclaré illégale la « loi du pays » n°2013-17 portant création du Haut conseil de la
Nouveau désaveu judiciaire pour le Haut ConseilTAHITI INFOS


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