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Le tribunal foncier validé en commission des lois – Polynésie 1ère info


Polynésie 1ère info
Le tribunal foncier validé en commission des lois
Polynésie 1ère info
Les députés de Polynésie française, avec le soutien du groupe UDI, avaient déposé une série d'amendements sur ce texte afin d'intégrer au projet de loi des dispositions visant à faciliter les successions et les partages en matière foncière, mais …

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