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Polynésie française : Pas de redressement judiciaire d'office par le …
JuriTravail.com Il était soutenu par la société Mara Télécom et un autre requérant que les dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française, permettant une saisine d'office du tribunal de … |
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