|
Sort des accords entre l'État et les collectivités territoriales …
Diagora Press Mardi 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, dont il avait été … |
Uncategorized
